Contrat électricité

Quel que soit le fournisseur d'électricité choisi, celui-ci doit vous fournir une offre pré-contractuelle et, sur demande, un contrat d'électricité.

Ces deux documents doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Avant de souscrire le contrat d'électricité : attention aux conditions contractuelles

L'offre pré-contractuelle doit faire figurer des mentions obligatoires.

Avant de signer pour un nouvel abonnement d'électricité, votre fournisseur doit préalablement vous informer sur :

• Son identité :
  • adresse du siège social ;
  • numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou autres documents similaires pour les fournisseurs basés à l'étranger ;
  • numéro de téléphone et/ou adresse électronique.
• Le type de contrat proposé :
  • sa durée et ses conditions de renouvellement ;
  • l'existence du droit de rétractation.
• Les conditions et modalités de résiliation.
• Les services compris dans l'offre :
  • les moyens et les modalités de paiement ;
  • le type de facturation : e-mail, papier ;
  • les conditions d'utilisation du service clients : horaires, coût...
• Les prix de l'électricité :
  • les tarifs appliqués : réglementés ou régulés par le marché ;
  • le prix de l'abonnement et celui du kilowattheure ;
  • l'évolution prévisionnelle des prix.
• La durée de validité de l'offre.
• Le délai prévisionnel de fourniture de l'électricité.
• Les différents supports d'information mis à votre disposition pour accéder aux informations relatives à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de distribution.
• Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du réseau de distribution.
• Les modalités d'accès aux tarifs sociaux.
• Les différents cas d'interruption volontaire de la fourniture d'électricité.

Lisez attentivement les conditions du contrat avant de le signer.

Votre contrat électricité : ce qui doit apparaître

Le fournisseur d'électricité est tenu de vous remettre un contrat si vous en faites la demande. Ce contrat doit avoir une durée d'un an.

• Votre contrat (papier, document Internet) vous est remis par votre fournisseur.
• En plus des informations mentionnées dans l'offre du fournisseur, il doit comporter  :
  • les conditions de l'offre ;
  • le rappel des principales obligations légales ;
  • les coordonnées du fournisseur ;
  • les coordonnées de votre gestionnaire de réseau (urgences, dépannage, etc.) ;
  • la date de prise d'effet du contrat et sa date d'échéance s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée ;
  • les conditions de rétractation.
• Une fois votre abonnement souscrit, la résiliation chez votre ancien fournisseur d'électricité est automatique et n'entraîne pas de coupure.
• En cas de vente à distance, vous avez légalement 14 jours pour vous rétracter.