Quel que soit le fournisseur d’électricité choisi, celui-ci doit vous fournir une offre pré-contractuelle et, sur demande, un contrat d’électricité.
Ces deux documents doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Avant de souscrire le contrat d’électricité : attention aux conditions contractuelles
L’offre pré-contractuelle doit faire figurer des mentions obligatoires.
Avant de signer pour un nouvel abonnement d’électricité, votre fournisseur doit préalablement vous informer sur :
- Son identité :
- adresse du siège social ;
- numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou autres documents similaires pour les fournisseurs basés à l’étranger ;
- numéro de téléphone et/ou adresse électronique.
- Le type de contrat proposé :
- sa durée et ses conditions de renouvellement ;
- l’existence du droit de rétractation.
- Les conditions et modalités de résiliation.
- Les services compris dans l’offre :
- les moyens et les modalités de paiement ;
- le type de facturation : e-mail, papier ;
- les conditions d’utilisation du service clients : horaires, coût…
- Les prix de l’électricité :
- les tarifs appliqués : réglementés ou régulés par le marché ;
- le prix de l’abonnement et celui du kilowattheure ;
- l’évolution prévisionnelle des prix.
- La durée de validité de l’offre.
- Le délai prévisionnel de fourniture de l’électricité.
- Les différents supports d’information mis à votre disposition pour accéder aux informations relatives à l’accès et à l’utilisation des réseaux publics de distribution.
- Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du réseau de distribution.
- Les modalités d’accès aux tarifs sociaux.
- Les différents cas d’interruption volontaire de la fourniture d’électricité.
Lisez attentivement les conditions du contrat avant de le signer.
Votre contrat électricité : ce qui doit apparaître
Le fournisseur d’électricité est tenu de vous remettre un contrat si vous en faites la demande. Ce contrat doit avoir une durée d’un an.
- Votre contrat (papier, document Internet) vous est remis par votre fournisseur.
- En plus des informations mentionnées dans l’offre du fournisseur, il doit comporter :
- les conditions de l’offre ;
- le rappel des principales obligations légales ;
- les coordonnées du fournisseur ;
- les coordonnées de votre gestionnaire de réseau (urgences, dépannage, etc.) ;
- la date de prise d’effet du contrat et sa date d’échéance s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ;
- les conditions de rétractation.
- Une fois votre abonnement souscrit, la résiliation chez votre ancien fournisseur d’électricité est automatique et n’entraîne pas de coupure.
- En cas de vente à distance, vous avez légalement 14 jours pour vous rétracter.