Contrairement aux tarifs du marché, les tarifs réglementés de l’électricité (et du gaz avant le 1er juillet 2023) sont fixés par les pouvoirs publics. Les augmentations éventuelles sont encadrées par l’État.
Les tarifs réglementés sont ceux qui sont appliqués pour vos factures d’électricité si vous n’avez fait aucune démarche depuis le 1er juillet 2007, date de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence.
Vous avez changé de fournisseur pour passer aux tarifs du marché ?
- Vous bénéficiez du principe de réversibilité instauré par la loi NOME du 7 décembre 2010.
- Les conditions de réversibilité sont particulières pour une puissance supérieure à 36 kVA pour l’électricité.
Les tarifs réglementés du gaz sont supprimés depuis le 1er juillet 2023 (loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat).
Le principe du tarif réglementé
Le tarif réglementé est le tarif qui était le seul proposé avant le 1er juillet 2007. Si vous n’avez pas changé d’offre depuis cette date, vous disposez donc encore automatiquement de ce tarif pour l’électricité.
Il est fixé par les pouvoirs publics et ne peut être proposé que par EDF ou un fournisseur local d’électricité. Pour le gaz naturel, il était proposé jusqu’au 1er juillet 2023 par ENGIE (ex-GDF Suez) ou un fournisseur local de gaz naturel.
Le tarif réglementé d’électricité n’est plus proposé pour les installations électriques dépassant 36 kVA depuis le 1er janvier 2016. En cas d’emménagement, il convient donc de choisir une offre de marché.
Le tarif réglementé gaz est supprimé depuis le 1er janvier 2021 pour l’ensemble des professionnels, à l’exception des microentreprises. Par ailleurs, depuis le 20 novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire un contrat tarif réglementé de gaz. Depuis le 1er décembre 2020, le tarif réglementé du gaz est supprimé pour les petites et moyennes entreprises (consommation annuelle inférieure à 30 MWh). Il est supprimé pour les particuliers depuis le 1er juillet 2023.
Tarif réglementé : réversibilité
Depuis la loi NOME du 7 décembre 2010, il est possible de changer de fournisseur d’énergie autant de fois que possible, même de revenir chez un ancien fournisseur, que ce soit pour un tarif réglementé ou des tarifs de marché.
Cependant, le principe de réversibilité pour passer à des tarifs de marché lorsque vous avez une offre à tarif réglementé est particulier si vous avez une installation électrique dépassant 36 kVA.
| Tarifs du marché | Principe de réversibilité |
|---|---|
| Électricité - installation électrique dépassant 36 kVA | Il est possible de changer pour une offre de marché, mais il n’est plus possible de revenir au tarif réglementé. Celui-ci a été supprimé le 1er janvier 2016 pour les installations électriques dépassant 36 kVA. |