Votre fournisseur d'électricité vous envoie régulièrement une facture d'électricité.
Cette facture reprend :
- des informations sur votre fournisseur d'électricité ;
- votre consommation estimée ou réelle ;
- le montant de votre abonnement ;
- les taxes appliquées ;
- le montant à payer.
Bon à savoir : depuis le 12 novembre 2020, les fournisseurs d'électricité peuvent envoyer une facture par voie dématérialisée sans devoir obtenir le consentement préalable des clients. Les clients les plus éloignés des usages numériques peuvent s'opposer à la dématérialisation et demander à continuer à recevoir des factures sur papier (arrêté du 4 novembre 2020).
Vous devez payer votre facture d'électricité en temps voulu. En cas de difficultés de paiement, vous pourrez trouver des solutions avec votre fournisseur.
Bon à savoir : suite à la loi sur la Transition énergétique 2016, les fournisseurs de gaz et d'électricité peuvent demander aux clients une régularisation de factures sur 14 mois maximum. Les consommations au-delà de cette durée maximale ne peuvent pas être régularisées.
Comprendre sa facture d'électricité
Votre facture d'électricité comprend différents éléments :
- des informations générales :
- les coordonnées de votre fournisseur d'électricité ;
- votre référence client ;
- votre adresse et lieu de consommation ;
- le numéro de référence de la facture ;
- la date d'émission ;
- la date limite de paiement ;
- le délai de conservation de la facture ;
- des informations sur votre consommation :
- évolution de votre consommation au cours des derniers mois ;
- la consommation estimée ou réelle sur la période concernée ;
- les taxes appliquées :
- contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) ;
- contribution tarifaire d'acheminement (CTA) ;
- taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE) ;
- taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- le montant à payer (en précisant s'il est basé sur une estimation ou un relevé) ;
- la date des prochaines factures ;
- la date des prochains relevés de compteur ;
- le mode de paiement.
Article
Payer sa facture d'électricité
Le mode de paiement de votre facture d'électricité est généralement défini lors de la souscription de votre offre d'électricité avec le fournisseur.
Vous devez payer votre facture à la date d'échéance sous peine de vous exposer à une suspension de votre ligne. Si vous ne payez pas dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de relance envoyée par le fournisseur d'électricité, celui-ci peut être contraint de suspendre votre ligne. Vous devez donc le prévenir en cas de difficultés financières.
Par ailleurs, vous pouvez régler une partie de votre facture à l'aide du chèque énergie attribué en cas de faibles ressources. Celui-ci remplace le tarif de première nécessité (TPN) depuis le 1er janvier 2018. Le montant du chèque énergie varie en fonction des ressources et du nombre de personnes qui composent le foyer, définies en unité de consommation. Il est compris entre 48 et 277 €. En raison de la forte hausse du prix des énergies, un chèque exceptionnel complémentaire de 100 € est attribué en 2021 (décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021). Il est versé aux bénéficiaires entre le 13 décembre et le 22 décembre 2021. Il est valable jusqu'au 31 mars 2023.
À noter : la loi Hamon du 17 mars 2014 oblige les fournisseurs à proposer gratuitement le paiement par mandat compte à leurs clients.
Bon à savoir : en cas d'impayé, l'action du professionnel envers le consommateur se prescrit par 2 ans. La date à laquelle commence le délai est fixée au jour de l'établissement de la facture litigieuse et non au jour de la prestation (Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-12.457). Attention, si le particulier demande un délai de paiement, le délai de prescription est interrompu et redémarre au jour de la demande.
Qu'est-ce que le FSL ?
Le fonds de solidarité pour le logement accorde des aides financières aux foyers en situation de précarité (avec des ressources faibles et de fortes charges). Si vous bénéficiez du FSL, votre fourniture d'électricité ne peut pas être suspendue entre le 1er novembre et le 15 mars.
Par ailleurs, pour les bénéficiaires du chèque emploi énergie ou d’une aide du fonds de solidarité pour un logement équipé d’un compteur Linky, le fournisseur d’électricité ne peut pas procéder à une coupure directe de la fourniture d’électricité suite à un impayé. En effet, cette coupure doit intervenir après une réduction de puissance de minimum 60 jours avant la résiliation du contrat (décret n° 2023-133 du 24 février 2023).
Bon à savoir : afin d'aider au choix d'un prestataire d'énergie, le médiateur de l'énergie met à disposition un comparateur des offres d'électricité et de gaz naturel gratuit, indépendant et exhaustif.
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Sommaire
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- Relever son compteuir
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