Chacun peut désormais choisir son fournisseur d’énergie
L’ouverture des marchés de l’énergie (gaz, électricité) à la concurrence c’est :
- La fin du monopole d’EDF-GDF (Engie) pour les activités de production (centrales) et de fourniture de l’énergie (partie commerciale de vente), mais pas pour son acheminement (transport et distribution, assurés par Enedis [nouveau nom d’ERDF] et GRDF).
- L’entrée sur les marchés de l’énergie de nouveaux fournisseurs.
- La possibilité de souscrire un abonnement de gaz et/ou d’électricité chez ces nouveaux fournisseurs.
- La possibilité de bénéficier de tarifs non réglementés mais régulés par le marché.
- Effectif depuis le 1er juillet 2007 en France : depuis cette date, chaque Français peut choisir librement son fournisseur de gaz et d’électricité.
- Effectif depuis plusieurs années en Espagne, Italie et Grande-Bretagne.
Sans démarche de votre part : aucun changement
Pour vous, l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence ne change rien si vous ne faites aucune démarche. Vous conservez vos anciens fournisseurs ainsi que leurs tarifs réglementés (pour l’électricité) pour le logement que vous occupiez avant le 1er juillet 2007.
Sachez toutefois que les tarifs réglementés sont progressivement supprimés :
- Le tarif réglementé d’électricité n’est plus proposé pour les installations électriques dépassant 36 kVA depuis le 1er janvier 2016. En cas d’emménagement, il convient donc de choisir une offre de marché. Ce tarif est supprimé depuis le 1er janvier 2021 pour l’ensemble des professionnels, à l’exception des microentreprises.
- Depuis le 20 novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire un contrat tarif réglementé de gaz. Depuis le 1er décembre 2020, le tarif réglementé du gaz est supprimé pour les petites et moyennes entreprises (consommation annuelle inférieure à 30 MWh). Il est supprimé pour les particuliers depuis le 1er juillet 2023. Il n’existe donc plus de contrat tarif réglementé pour le gaz.