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La loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l'Électricité) est la déréglementation du marché de l’électricité. Mise en place pour concurrencer le principal distributeur d’électricité présent sur le territoire, la loi NOME n’a cependant toujours pas permis à ce jour l’installation d’un véritable marché.
Loi NOME : sa définition
La loi NOME, ou loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité, a été promulguée et publiée au Journal officiel en décembre 2010. Elle représente l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence.
L’objectif de la loi NOME est de :
- proposer une offre plus compétitive à l’utilisateur ;
- baisser les coûts de production du principal distributeur d’électricité (EDF) ;
- satisfaire les exigences et les engagements pris auprès de la Commission européenne.
Remarque: EDF ayant le monopole sur le parc de production nucléaire, elle dispose de coûts de production bas et donc compétitifs. EDF dispose encore aujourd'hui de la majorité des parts de marché (75 % en 2013).
Loi NOME : ses objectifs
La loi NOME permet la déréglementation du marché de l’électricité et, par ricochet, une course aux coûts de production les plus bas.
Les tarifs, jusqu’alors établis par le Gouvernement français, sont définis depuis 2015 par la Commission de régulation de l’énergie, un organisme indépendant mis en place pour réguler l’offre sans souci d’indexation sur les revenus des ménages.
Les objectifs de la loi NOME s’articulent autour :
- de la libéralisation du marché de l’énergie au profit des entreprises privées ;
- du fait d'imposer à EDF de céder des parts de marché pour permettre l’installation de la concurrence.
Bon à savoir : EDF a été dans l’obligation de vendre 30 % de son capital suite aux exigences de l’Union Européenne et, de ce fait, est devenue une SA, Société Anonyme, alors qu’elle était une EPIC (Établissement Public à Caractère Industriel ou Commercial).
Article
Loi NOME : son fonctionnement technique
La loi NOME, outre son objectif de libéraliser le marché de l’électricité détenu par EDF en qualité d’EPIC jusqu’en 2004, repose sur 5 principes de fonctionnement :
- Le droit de choisir reconnu au consommateur.
- L’assurance d’un accès régulé.
- L’appel d’offre pour les gros consommateurs (tarif jaune et vert).
- Le renforcement de la sécurité d’approvisionnement.
- Un complément de prix pour les fournisseurs d’électricité (entreprises privées).
Loi NOME : les types de contrat
La loi NOME propose 2 types de contrats :
- des tarifs réglementés pour les particuliers, réglementation placée sous la responsabilité de la Commission de régulation de l’énergie ;
- les offres de marchés proposées par EDF et par les entreprises privées.
Remarque : il s’avère que la loi NOME se révèle surtout bénéfique aux gros consommateurs d’électricité – essentiellement les entreprises privées – au détriment de l’ancienne EPIC qu’était EDF.
Loi NOME : les distributeurs et les prix
La loi NOME a favorisé et permis l’installation d’entreprises privées sur un « marché » public. Les différents distributeurs d’électricité privés sont facilement accessibles depuis internet et reconnaissables à leur appellation verte pro-marketée :
- Energem, Alterna, Enercoop, Planète OUI ;
- EDF.
Les prix sont exprimés en Euro/kW et sont rationalisés sur une période d’1 mois, avec une consommation de 18 kW :
- 13 € environ pour une entreprise privée ;
- 7 € environ pour EDF pour la même prestation.