Comprendre la tarification du gaz

Depuis le 1er juillet 2007 et l'ouverture du marché français à la concurrence entre fournisseurs d'énergie, le prix du gaz n'était plus unique. Chaque consommateur pouvait choisir entre le tarif réglementé ou un tarif du gaz au prix du marché (donc librement fixé par les fournisseurs). Depuis le 1er juillet 2023, les tarifs réglementés sont supprimés.

Le tarif de vente réglementé

C'était le tarif fixé par l'État après consultation de la CRE (Commission de régulation de l'énergie). Il était déterminé par plusieurs facteurs et devait couvrir l’ensemble des coûts supportés par les opérateurs historiques :

Le tarif de vente réglementé du gaz se composait de 3 éléments :

• la fourniture du gaz ;
• l'acheminement du gaz ;
• les taxes et contributions.

La fourniture du gaz

La fourniture du gaz représentait la part la plus importante du tarif réglementé, soit 55 %. Elle permettait de couvrir les coûts du fournisseur pour :

• l'approvisionnement en gaz naturel ;
• la gestion commerciale.

Cette partie du tarif pouvait varier d'un fournisseur à l'autre et les coûts d'approvisionnement étaient révisés chaque mois depuis janvier 2013.

L'acheminement du gaz

L'acheminement du gaz correspondait à environ 28 % du tarif réglementé. Cet élément correspondait au coût supporté par le fournisseur pour :

• le stockage ;
• la distribution ;
• le transport du gaz jusqu'au domicile du consommateur.

Ces coûts (hors stockage) étaient révisés annuellement à la hausse ou à la baisse, sous le contrôle de la CRE (Commission de régulation de l'énergie). Le coût du stockage était quant à lui négocié entre le fournisseur et l’opérateur du stockage. La part de l'acheminement du gaz était indépendante du fournisseur et était reversée aux gestionnaires de réseaux de gaz.

Les taxes et contributions

Les taxes et contributions étaient fixées par les pouvoirs publics, elles représentaient 17 % du tarif réglementé de gaz. On distinguait 3 taxes et contributions :

• la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) qui visait à financer l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières ;
• la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN), qui était appliquée depuis le 1er avril 2014 aux particuliers et qui était reversée à l’État. Son montant était calculé en fonction de la consommation de gaz. Elle était fixée à 8,45 €/MWh depuis le 1er janvier 2018 ;
• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’appliquait au taux de :
  • 5,5 % sur l'abonnement et la CTA ;
  • 20 % sur le prix du gaz naturel et sur la TICGN.

Le tarif réglementé du gaz était proposé uniquement par ENGIE (GDF-Suez) et par certains opérateurs locaux sur quelques communes.

Le tarif au prix du marché (ou libre)

Comme beaucoup de ressources naturelles, le prix du m3 de gaz varie en fonction de l'offre et de la demande. Les différents fournisseurs proposent des contrats dont ils sont libres de fixer le prix et les modalités :

• Certains offrent un prix fixe de l'abonnement et du kWh pendant la durée du contrat (souvent 2 ans). Les prix du kWh et de l'abonnement sont alors bloqués pendant cette période, ce qui permet d'éviter les hausses quand il y en a.
• D’autres prévoient de réviser les tarifs en cours d’abonnement. Vous définissez avec votre fournisseur un pourcentage de réduction fixe par rapport aux tarifs réglementés du gaz. Dans ce cas vous n'êtes pas protégé des hausses. Si le prix du gaz augmente, votre facture augmentera quand même, mais dans une moindre mesure.

Depuis 2008, vous pouvez choisir de changer de fournisseur ou de revenir au tarif réglementé pour un même logement sans condition de délai.

Le chèque énergie remplace le tarif social du gaz

La tarif social du gaz a pris fin au 31 décembre 2017. Il est remplacé par le chèque énergie.

Le chèque énergie permet de payer une partie des factures d'énergie telles que le gaz ou l'électricité. Il est automatiquement adressé aux bénéficiaires en fonction de leur déclaration de revenus. Le montant du chèque énergie est compris entre 48 et 277 €, il varie en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de personnes qui composent le foyer, définies en unité de consommation.

Le chèque énergie est valable jusqu'au 31 mars de l'année suivant son attribution.

Il permet également de bénéficier de certains droits et protections :

• dispense des frais de mise en service en cas de déménagement ;
• en cas d'incident de paiement, une réduction sur certains frais et il évite la réduction de puissance en période hivernale.

Pour bénéficier des avantages du chèque énergie, il suffit de régler une facture de gaz avec ou de fournir les attestations reçues avec le chèque énergie.

Depuis 2021, le chèque énergie est ouvert aux résidents d'un logement au sein d'un Ehpad (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), Ehpa (Établissement d’hébergement pour personnes âgées) et en USLD (Unité de soins de longue durée) (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 et décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020). En outre, les sous-locataires d'un logement imposable à la taxe d'habitation et géré par un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative peuvent désormais accéder au dispositif.

L'article L. 124-5 du Code de l'énergie impose aux fournisseurs de gaz naturel et d'électricité de transmettre aux bénéficiaires du chèque énergie leurs données de consommation exprimées en euros. Pour l’électricité, les données sont transmises en temps réel. Le dispositif devait être mis en place avant le 1er octobre 2022 (décret n° 2021-608 du 19 mai 2021).