Quel que soit le fournisseur de gaz que vous avez choisi pour votre abonnement gaz, celui-ci doit vous fournir une offre pré-contractuelle, et si vous l’exigez un contrat.
Abonnement au gaz : offre pré-contractuelle
Afin que vous vous engagiez en toute connaissance de cause, votre fournisseur de gaz doit vous donner des informations détaillées sur votre abonnement de gaz.
Ces informations détaillées qui doivent figurer dans l’offre d’abonnement gaz sont définies par la loi.
Ainsi, vous devez être informé sur :
- le fournisseur de gaz :
- adresse du siège social ;
- numéro de téléphone ou adresse électronique ;
- son numéro RCS ou équivalent s’il est établi à l’étranger ;
- les produits et services proposés :
- description ;
- tarifs à la date d’effet du contrat et conditions d’évolution des tarifs ;
- caractère réglementé ou non des tarifs ;
- modalités de facturation ;
- le contrat :
- durée et conditions de renouvellement ;
- durée de validité de l’offre ;
- existence du droit de rétractation ;
- conditions et modalités de résiliation de l’abonnement ;
- les modes de règlement amiable en cas de litige ;
- les cas d’interruption volontaire de fourniture du gaz ;
- les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur de gaz et du gestionnaire du réseau de distribution ;
- les différents supports d’information mis à votre disposition.
Contrat d’abonnement au gaz
Si vous en faites la demande, votre fournisseur de gaz a l’obligation de vous faire parvenir votre contrat d’abonnement gaz, que ce soit par voie postale ou par courrier électronique.
Ce contrat doit contenir des informations supplémentaires par rapport à l’offre pré-contractuelle :
- date de prise d’effet et date d’échéance en cas de contrat à durée déterminée ;
- modalités d’exercice du droit de rétractation ;
- coordonnées du gestionnaire du réseau de distribution concerné ;
- débit de l’abonnement souscrit ;
- modalités de comptage du gaz consommé ;
- principales obligations légales du consommateur.