Gare aux clauses abusives des contrats liés location de citerne/fourniture de GPL !

L'une des arnaques les plus juteuses des fournisseurs de gaz par citerne sont les contrats liés entre la location de votre citerne et votre approvisionnement en gaz.

Quelles sont les clauses abusives ? Comment ne pas se faire avoir ?

Toutes nos réponses pour mieux vous éclairer et éviter les arnaques !

Comment se définit l'arnaque des contrats liés ?

Le principe de la vente liée est parfaitement légal : on loue une citerne, et on s'approvisionne chez le bailleur.

Vente liée : ce qu'il faut savoir

Lorsque vous souscrivez un contrat de vente liée, il faut savoir que :

• La quasi-totalité des vendeurs de Gaz Pétroliers Liquéfiés (GPL) vous proposent des contrats mixtes.
• Ces contrats visent à vous louer la citerne de GPL pour votre maison et la fourniture de GPL pour la remplir.
• Le consommateur louant la citerne GPL doit se fournir durant toute la durée du contrat de location auprès du même fournisseur-bailleur, soit pendant près de 10 à 30 ans.

Clauses abusives

La Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et la Recommandation N°84-01, relatives aux contrats de fourniture de GPL, déterminent les clauses abusives des contrats liés, qui sont :

• Prix de location de la citerne défini par le propanier en fonction de la taille de la citerne et de son type (enterré ou aérien) qui peut augmenter :
  • le propanier part sur un certain prix de location pour la citerne lorsque vous signez le contrat ;
  • il révise ensuite ce prix de location à travers le prix du gaz et votre consommation ;
  • il peut donc arriver que les frais de location de la citerne triplent par rapport aux conditions en vigueur au moment de la signature du contrat initial.
• Frais de résiliation et d'enlèvement :
  • les frais de résiliation anticipé sont toujours conséquents : ils peuvent aller jusqu'à 600 € ;
  • l'enlèvement de la citerne par vos soins est déconseillé, seuls les professionnels y sont habilités et donc à vos frais si vous résiliez le contrat avant son échéance.
• Frais de pompage et de transport du réservoir :
  • la récupération du gaz restant dans la citerne sera à votre charge si vous décidez de résilier votre contrat avant la fin de la période contractuelle ;
  • le transport de la citerne sera également à votre charge.

Contrat d'approvisionnement au gaz : solutions contre les clauses abusives

La Directive 2008/118/CE qui a déjà été transposée dans de nombreuses législations nationales, comme la Recommandation N°84-01 relative aux contrat de fourniture GPL, permettent au consommateur de lutter contre les clauses abusives des contrats liés.

Recours par la justice

La Directive et la Recommandation, vous permettent donc de :

• diminuer le contrat d'exclusivité du fournisseur et donc ne pas être inquiété légalement ;
• faire une démarche de résiliation hors échéance du contrat en invoquant la Recommandation, et au besoin l'Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles de 2005 afin d'éviter un contentieux inutile.

Exemple de contentieux : Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles

Voici un exemple de contentieux entre un consommateur et un géant du GPL :

• Le service contentieux d'un géant du GPL menace un consommateur âgé de procès d'enlèvement sans délai de citerne et de pénalités de rupture de contrat, car il ne s'est pas fourni chez lui.
• La Justice condamne le géant du GPL à des dommages et intérêts importants pour avoir menacé une personne âgée de venir récupérer sa citerne à ses frais.
• C'est le fameux Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles de 2005.

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