Si vous avez souscrit un abonnement de gaz, vous devez régler votre facture de gaz aux conditions et échéances prévues par votre contrat.
- En cas de difficultés de paiement :
- Contactez votre fournisseur d’énergie, il vous aidera à mieux maîtriser votre consommation.
- Contactez les services sociaux de votre commune ou de votre département.
- En cas de non paiement :
- Vous avez un délai de 15 jours pour régulariser votre situation.
- Au-delà de ce délai, vous aurez encore du gaz et/ou de l’électricité pendant 15 jours.
- Ensuite, la fourniture est suspendue : cela vous sera facturé (déplacement).
Facture de gaz : taxes, abonnement et consommation
Votre facture de gaz comprend plusieurs éléments :
- les taxes :
- contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ;
- taxe intérieure sur consommation du gaz naturel (TICGN) ;
- taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- l’abonnement ;
- votre consommation.
Votre consommation de gaz est enregistrée en m3 par votre compteur mais est convertie en kWh sur votre facture grâce à un coefficient de conversion indiqué sur la facture.
Facture de gaz : index réel et simplifié
Il existe 2 types de factures de gaz :
- celles envoyées à partir d’un index réel ;
- celles envoyées à partir d’un index estimé.
Index réel
Une ou deux fois par an, votre compteur de gaz est relevé. Suite à ce relevé, vous recevez une facture avec un index réel : votre facture est donc établie en fonction de ce que vous avez consommé sur une période donnée.
Index estimé
Entre les relevés de votre compteur, votre fournisseur de gaz peut vous faire parvenir des factures intermédiaires. Dans ce cas, ces factures sont établies à partir d’un index estimé, c’est à dire une estimation de votre consommation sur une période donnée.
Vous pouvez également opter pour :
- un prélèvement mensuel basé sur une estimation de votre consommation, ou selon votre consommation de l’année précédente ;
- des factures établies selon un relevé de compteur que vous faites parvenir mensuellement au fournisseur de gaz.
Facture de gaz : difficultés de paiement
Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre facture, il est essentiel de contacter votre fournisseur de gaz afin de trouver un arrangement.
A défaut de paiement de votre part, votre fournisseur peut suspendre la fourniture de gaz dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de relance.
Sachez également que dans certains cas vous pouvez bénéficier d’un chèque énergie qui remplace notamment le tarif spécial de solidarité (TSS) depuis le 1er janvier 2018.
Le bénéfice du chèque énergie est automatique, en fonction de la déclaration des revenus. Le montant du chèque énergie est compris entre 48 et 277 €, il varie en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de personnes qui composent le foyer, définies en unité de consommation.
Pour pouvoir utiliser leur chèque énergie, les locataires doivent disposer d’un contrat établi à leur nom, les locataires dont les dépenses d’énergie sont incluses dans le loyer ne peuvent pas en bénéficier (rép. min. du 27 août 2019, question n° 15994). Depuis 2021, le chèque énergie est ouvert aux résidents d’un logement au sein d’un Ehpad (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), Ehpa (Établissement d’hébergement pour personnes âgées) et en USLD (Unité de soins de longue durée) (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 et décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020). En outre, les sous-locataires d’un logement imposable à la taxe d’habitation et géré par un organisme exerçant des activités d’intermédiation locative peuvent désormais accéder au dispositif.
Obligations et interdictions pour les fournisseurs de gaz
Les fournisseurs de gaz doivent respecter certaines obligations et interdictions :
- obligation de mise à disposition gratuite d’une solution de paiement par mandat compte ;
- réduction des frais d’incident de paiement et interdiction de réduire la puissance en période hivernale aux personnes qui bénéficient du chèque énergie