À quoi sert ce modèle de contrat ?
Une coupure de courant a endommagé vos appareils électroménagers. Cela a eu pour conséquence le dégivrage voire la perte de vos aliments. De plus, la coupure de courant a pu être dangereuse pour vous et votre famille.
Elle peut avoir pour origine :
- un sinistre (par exemple un incendie, une inondation) ;
- un événement climatique (cela peut être un ouragan, une tempête) ;
- un dysfonctionnement dans le réseau du distributeur d'électricité.
Ayant subi un dommage matériel et/ou moral, vous êtes en droit de réclamer une indemnisation suite à cette coupure de courant. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies.
Si votre panne de courant a pour origine un sinistre ou un événement climatique, il faut avoir souscrit une assurance habitation avec en complément une garantie « accident électrique ». Cette dernière est facultative et ne fait pas partie de l'assurance dite « standard ».
L'indemnisation en cas d'événement naturel a une certaine limite : les aliments perdus ne seront pas indemnisés.
Si votre coupure de courant a pour origine un dysfonctionnement dans le réseau du distributeur d'électricité, il suffit d'invoquer l'article 1245 du Code civil qui dispose que « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. ». Cela signifie que la responsabilité du producteur de courant est engagée. En effet, il a pour rôle d'assurer une bonne distribution de l'électricité.